Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services proposés par Je Co (ci-après « le Prestataire ») à tout client (ci-après « le Client ») via le site Je Co.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services

Le Prestataire propose un audit de conformité à la facturation électronique obligatoire en France. Ce service comprend :

• Un questionnaire interactif d'évaluation de la situation du Client
• Un rapport d'audit personnalisé avec recommandations détaillées
• Un score de préparation à la facturation électronique

3. Prix et modalités de paiement

Le prix du service d'audit est de 79 € – TVA non applicable, art. 293 B du CGI (paiement unique).

Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client est débité au moment de la validation de sa commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Exécution du service

Le service est fourni sous forme numérique. Après paiement, le Client accède au questionnaire d'audit. Dès réception du questionnaire complété, le rapport personnalisé est envoyé automatiquement par e-mail.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le service n'a pas encore été exécuté, le Client peut demander un remboursement intégral en contactant contact@conformite-facture.fr.

6. Limitation de responsabilité

Le rapport d'audit fourni par le Prestataire constitue une analyse indicative et ne saurait se substituer à un conseil juridique ou comptable professionnel. Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité ni l'adéquation des recommandations à la situation spécifique du Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@conformite-facture.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.